Conditions Générales d'Utilisation et de Service


Dernière mise à jour: 16 Octobre 2018

La société CARIBOO SAS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 837 939 925 et dont le siège social est sis 83, Boulevard de Sébastopol, Paris (75002) (ci-après « CARIBOO ») exploite le site web accessible à l’adresse « www.cariboo.co » et l’application mobile CARIBOO, à partir desquelles elle propose les prestations de services régies par les conditions définies ci-après (ci-après les « Conditions Générales »).

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation et de vente de l’ensemble des services proposés sur le site web et l’application mobile. Les Conditions Générales sont applicables à toute relation entre CARIBOO et un Guide Cariboo ou un Utilisateur, tels que définis ci-après.

CARIBOO, plateforme collaborative exerçant l’activité d’agence de voyages et de tourisme, conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, vise à promouvoir la mise en relation des Utilisateurs (personnes physiques ou morales) avec des Guides Cariboo, en vue de leur permettre de vivre des expériences touristiques ainsi que des visites guidées exceptionnelles.

Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation contractuelle entre les parties (ci-après “Les Parties”).


ARTICLE 1 - GLOSSAIRE

Aux fins des présentes, chacun des termes définis ci-après, commençant par une majuscule, qu’il soit employé au singulier ou au pluriel, a la signification suivante :

1.1 « Guide Cariboo» : désigne toute personne physique proposant des prestations et qui a créé un Compte Guide Cariboo sur le Site CARIBOO ;

1.2 « Utilisateur »: désigne toute personne physique ou morale qui consulte et/ou utilise les Services CARIBOO sur la Plateforme CARIBOO qui souhaite commander des Prestations d’un Guide Cariboo ;

1.3 « Commande » : ordre d’achat de Prestation(s) de Guide Cariboo par un Utilisateur, via le Site CARIBOO ou via l’Application mobile CARIBOO ;

1.4 « Compte Client » : compte individuel attribué à un Utilisateur pour la création de son profil sur le Site CARIBOO et l’accès aux Services, et par ce biais aux Prestations des Guides Cariboo ;

1.5 « Compte Guide Cariboo » : compte attribué à un Guide Cariboo lors de son inscription sur la page « Devenir Guide Cariboo » lui permettant de créer son Profil Guide pour proposer ses Prestations sur CARIBOO ;

1.6 « Prestations » : désigne les prestations de guides réalisées par un Guide Cariboo aux Utilisateurs qui commandent des prestations touristiques sur le site CARIBOO ou l’Application mobile CARIBOO ;

1.7 « Profil Guide Cariboo » : désigne le profil CARIBOO d’un Guide Cariboo et les Prestations qu’il propose ;

1.8 « Services » : désigne les services proposés par CARIBOO tels que décrits à l’Article 3 « Description des Services » ;

1.9 « Site CARIBOO » ou « Application mobile » : désigne le site internet accessible à l’adresse « www.cariboo.co», ou l’application mobile CARIBOO pour smartphones, exploités par CARIBOO ;

1.10 « Plateforme CARIBOO » : désigne conjointement le Site CARIBOO et l’Application mobile CARIBOO.

1.11 « Territoire » : France ou autre pays en fonction de l’implantation de CARIBOO à l’étranger ;

1.12 « CARIBOO » : désigne la société éditant les Services CARIBOO de mise en relation sur l’ensemble du Site CARIBOO ainsi que sur l’Application mobile smartphone.


ARTICLE 2 - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1 Les présentes Conditions Générales sont destinées à encadrer les formalités d’inscription aux Services par les Guides Cariboo et l’utilisation des Services par le Guide Cariboo et l’Utilisateur ainsi que la gestion des Commandes et la réalisation des Services. Les Conditions Générales constituent un accord ayant force obligatoire entre CARIBOO, les Guides Cariboo et les Utilisateurs.

2.2 Les dispositions des Conditions Générales sont sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables et les dispositions d’ordre public du territoire donné.

2.3 Les Utilisateurs acceptent de se conformer aux dispositions des Conditions Générales accessibles via le formulaire « Inscription ».

Ils reconnaissent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve, dès lors qu’ils cliquent sur le bouton « J'accepte les Conditions Générales » lors de la création du Compte Client. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Les Utilisateurs qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes Conditions Générales se voient interdit de recourir à l’utilisation de la Plateforme CARIBOO ou les Services.

2.4 Les Guides Cariboo acceptent de se conformer aux dispositions des Conditions Générales accessibles via le Formulaire « Devenir Guide Cariboo » disponible sur le Site CARIBOO.

Ils reconnaissent expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve, dès lors qu'ils cliquent sur le bouton « J'accepte les Conditions Générales » présenté sur le Formulaire « Devenir Guide Cariboo ». Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Les Guides Cariboo qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes Conditions Générales se voient interdit de recourir à l’utilisation de la Plateforme CARIBOO ou les Services.

Les Services sont proposés, sur des zones géographiques déterminées, en France métropolitaine, en langue française.

2.5 L’Utilisateur et le Guide Cariboo sont informés que CARIBOO se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier la Plateforme CARIBOO ou les présentes Conditions Générales à tout moment. La version modifiée sera publiée sur la Plateforme CARIBOO et une notification de la modification sera adressée par e-mail. La date de la dernière mise à jour sera également actualisée en haut des présentes.

En l’absence d’une communication informant du refus d’acceptation de la version modifiée des Conditions Générales dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par e-mail, l’accès ou l’utilisation de la Plateforme CARIBOO ou des Services vaudra acceptation de la version modifiée des Conditions Générales.

L’Utilisateur et le Guide Cariboo seront informés de leur droit de refus dans l’e-mail de notification. Si la version modifiée des Conditions Générales n’est pas acceptée, chacune des parties pourra résilier le contrat avec effet immédiat.


ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 CARIBOO a mis en place, via la Plateforme CARIBOO, des offres touristiques menées par les Guides Cariboo et proposées à la vente aux Utilisateurs, qui commandent des Prestations touristiques, culturelles ou loisirs, afin de satisfaire la commande, dans les conditions définies aux présentes, des Utilisateurs titulaires d’un Compte client.

3.2 Les Services fournis par CARIBOO permettent notamment aux Guides Cariboo de :

  • Offrir des Prestations dans une zone géographique déterminée. Les Guides Cariboos sont facturés à l’heure, les tarifs étant fixés et communiqués par CARIBOO.
  • Recevoir une Newsletter CARIBOO.

ARTICLE 4 - MODALITES D’ACCES AUX SERVICES

4.1 Formulaires « Inscription »

Afin d’accéder aux Services, les Utilisateurs se connectent gratuitement sur la Plateforme CARIBOO afin de suivre la procédure détaillée ci-après:

La Plateforme CARIBOO met à leur disposition un Formulaire « Inscription» qui leur permet d’indiquer son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone et un mot de passe.

Dès l’inscription réalisée à l’issue du Formulaire « Inscription », ceux-ci reçoivent un e-mail à l’adresse indiquée, notifiant la création de leur Compte Client .

L’Utilisateur pourra dès lors s’identifier et accéder à l’interface de son futur Compte Client.

Le Formulaire « Inscription » offre la possibilité à l’Utilisateur de relier son futur Client à son compte utilisateur du site internet « Facebook ». En acceptant de relier son futur Compte Client à son compte utilisateur Facebook, l’Utilisateur reconnaît que les Contenus qu’il pourrait publier sur le Site CARIBOO ou sur l’Application Mobile grâce à son Compte Client pourront également être publiés sur le site internet Facebook sans qu’une action supplémentaire de sa part ne soit nécessaire.

CARIBOO n’est pas responsable des données erronées transmises par les Utilisateurs, qui demeurent entièrement responsables des données communiquées à CARIBOO.

L’Utilisateur demeure responsable de l'exactitude et de la conformité des documents et renseignements fournis, ce qu’il reconnaît expressément.

Si la Plateforme CARIBOO fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, détournée ou inappropriée en provenance d’un Utilisateur, CARIBOO se réserve le droit de clôturer le compte de ce dernier.

4.2 Formulaires « Devenir Guide Cariboo »

Afin d’accéder aux Services, le Guide Cariboo se connecte gratuitement (hors coût de connexion internet restant à la charge du Guide Cariboo) sur le Site CARIBOO ou l’Application mobile CARIBOO afin de suivre la procédure détaillée ci-après :

Le Site CARIBOO met à la disposition un Formulaire « Devenir Guide Cariboo » qui permet à chaque Guide Cariboo d’indiquer son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone, son adresse postale et un mot de passe. Étant soumis au régime des auto-entrepreneurs, le Guide Cariboo doit également indiquer son numéro de SIRET.

Dès l’inscription réalisée à l’issue du Formulaire « Devenir Guide Cariboo », le Guide Cariboo reçoit un e-mail à l’adresse qu’il aura indiqué à CARIBOO, lui notifiant la création de son Compte Guide Cariboo .

Dès lors, le Guide Cariboo peut s'identifier et accéder à Compte Guide Cariboo .

Premièrement, le Guide Cariboo est dirigé vers une page intitulée « Mes informations », qu’il peut compléter et modifier à tout moment.

Deuxièmement, le Guide Cariboo est tenu de scanner et d’envoyer les documents suivants : carte d’identité ou toute pièce d’identité valable et un Relevé d’identité bancaire.

Enfin, le Guide Cariboo va pouvoir transmettre et mettre en avant sur son profil : ses visites insolites, ses disponibilités, les horaires et la durée, le lieu de RDV, et les frais supplémentaires éventuels supportés par l’Utilisateur à l’occasion de la visite (achat d’un pass, billet etc.)

Le Guide Cariboo est entièrement responsable de l'exactitude des données et des documents transmis ainsi que de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Le Formulaire « Devenir Guide Cariboo» offre la possibilité au Guide Cariboo de relier son futur Compte Guide Cariboo à son compte utilisateur du site internet « Facebook ». En acceptant de relier son futur Compte Guide Cariboo à son compte utilisateur Facebook, le Guide Cariboo reconnaît que les Contenus qu’il pourrait publier sur le Site CARIBOO ou sur l’Application Mobile grâce à son Compte Guide Cariboo pourront également être publiés sur le site internet Facebook sans qu’une action supplémentaire de sa part ne soit nécessaire.

Si la Plateforme CARIBOO fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, détournée ou inappropriée en provenance d’un Guide Cariboo, CARIBOO se réserve le droit de clôturer le compte de ce dernier.

4.3 Mise à jour du Compte Client et du Compte Guide Cariboo

Le Guide Cariboo gère son Compte Guide Cariboo et peut à tout moment modifier ses informations personnelles.

Le Guide Cariboo s’engage à continuellement transmettre à CARIBOO, les documents exigés, à jour. Egalement, il convient de s’assurer de la conformité parfaite et continue de son Compte Guide Cariboo aux exigences initiales de CARIBOO.

CARIBOO se réserve le droit de supprimer discrétionnairement tout Compte Client ou Compte Guide Cariboo qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, aux obligations contractuelles ou légales qui s’imposent, ou à toute autre obligation à laquelle CARIBOO est soumise.


ARTICLE 5 - COMMANDE, PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Réservation de la Prestation

Les Services permettent aux Utilisateurs de réserver des Prestations auprès d’un Guide Cariboo sur la Plateforme CARIBOO selon la procédure détaillée ci-après:

  • L’Utilisateur choisit la visite;
  • L’Utilisateur choisit alors une disponibilité proposée;
  • L’Utilisateur procède au paiement de la Prestation.

La réservation n’est valide que si le paiement est accepté.

5.2 Paiement de la Prestation

Les prix sont mentionnés en euros et incluent la TVA.

Le prix des Prestations est sujet à modification.

Le paiement total de la Prestation s’effectue en euros au moment de la réservation, sans coûts additionnels. L’Utilisateur a la responsabilité des frais bancaires inhérents au paiement de sa commande.

5.3 Détermination des tarifs

Les tarifs sont fixés et communiqués par CARIBOO, selon une grille tarifaire.

Les modalités des Offres Promotionnelles proposées sur le Site CARIBOO et notamment, les conditions d’application, la durée et leurs modalités de calcul, sont déterminées discrétionnairement par CARIBOO.

5.4 Paiement et Commission

CARIBOO rétrocède au Guide Cariboo le montant de la Prestation qu’il a réalisé, selon les modalités exposées ci-dessus, après que l’Utilisateur ait procédé au paiement du montant de la Commande correspondante.

Le versement de la rémunération du Guide Cariboo est effectué par CARIBOO en paiement différé. Par défaut, le délai maximal est fixé au 30ème jour suivant l’exécution de la prestation.

 

ARTICLE 6 - PRESTATIONS DE SERVICES ET OBLIGATIONS

6.1 Réalisation des Prestations

En tant qu’Agence de voyages, CARIBOO joue le rôle d’intermédiaire par la mise en relation des Guides Cariboo et les Utilisateurs, initie et organise des activités, proposées sur la plateforme Cariboo. 

L’activité d’agences de voyages et de tourisme, exercée par CARIBOO, s’effectue conformément aux dispositions contenues aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme.

CARIBOO n’emploie pas les Guides Cariboo et n’est liée à ces derniers par aucun contrat de travail ni par aucun lien capitalistique, économique ou financier.

6.2 Annulation d’une Prestation réservée sur la Plateforme CARIBOO du fait du Guide Cariboo

Toute annulation de la part du Guide Cariboo se traduira par le remboursement intégral à l’Utilisateur de la somme engagée, sans compensation financière pour le Guide Cariboo.

6.3 Annulation d’une Prestation réservée sur la Plateforme CARIBOO du fait de l’Utilisateur

Avant la réception du mail de confirmation définitive, l’annulation de la part de l’Utilisateur se traduira par le remboursement de la somme engagée, sans compensation financière pour le Guide Cariboo.

A compter de la réception de l’email de confirmation définitive et jusqu’à 72h avant l’heure du début de la Prestation, l’annulation de la Prestation, de la part de l’Utilisateur, se traduira par le remboursement à l’Utilisateur de la somme engagée, diminuée des frais de services, sans compensation financière pour le Guide Cariboo.

En cas d’annulation de la part de l’Utilisateur, dans les 72h avant le début de la Prestation, l’Utilisateur ne bénéficiera d’aucun remboursement de la part de CARIBOO ou du Guide Cariboo. Le Guide Cariboo recevra la compensation financière prévue, comme si la Prestation s’était déroulée normalement.


ARTICLE 7 - FACTURATION

7.1 Facturation par CARIBOO des Services réalisés pour le Guide Cariboo.

La facturation des Services réalisée par CARIBOO, à l’intention du Guide Cariboo se fait via une rémunération à l’heure, les tarifs étant fixés et communiqués par CARIBOO. La facture est établie par le Guide Cariboo selon les règles de facturation du Droit Français en vigueur.

7.2 Émission de factures des Prestations à destination de l’Utilisateur par CARIBOO, au nom et pour le compte du Guide Cariboo.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Guide Cariboo donne pouvoir à CARIBOO, en sa qualité de mandataire, d’émettre au nom et pour le compte du Guide Cariboo les factures délivrées aux Utilisateurs.


ARTICLE 8 - SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES

8.1 Politique de confidentialité

En vigueur à compter du 25 mai 2018.

La protection des données personnelles est primordiale pour CARIBOO.

Nous souhaitons donc vous expliquer, de manière claire et transparence, comment et pourquoi, nous collectons, traitons, stockons et utilisons vos données  personnelles.

Nous vous présentons également, vos droits et les outils de contrôle, dont vous disposez quant à vos données personnelles.

Tel est l’objectif de la présente Politique de confidentialité, détaillée ci-après.


Quelles informations collectons-nous ?


Nous collectons le nom et prénom du client principal de l’activité réservée, son adresse e-mail et éventuellement son numéro de téléphone et la langue sélectionnée pour effectuer cette activité.

Lorsque vous effectuez un achat sur notre site, nous vous demandons, outre les informations précitées, les informations sur le moyen de paiement.

Concernant les guides, nous collectons le nom et prénom, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, sa date de naissance, son lieu de résidence, son numéro de SIRET ainsi que ses langues parlées.


Les données personnelles des enfants sur notre site internet


Notre site internet n’est pas destiné à l’usage d’enfants âgés de moins de 18 ans, et nous ne collecterons jamais en connaissance de cause d’informations concernant une personne âgée de moins de 18 ans.


Comment et pourquoi vos données personnelles sont-elles utilisées ?


Vos données personnelles sont collectées directement afin de traiter votre commande, sur notre base de données interne, et vous informer d’importants changements, le cas échéant.

Ces données servent aussi dans un but statistique ou pour la réalisation d’enquêtes, afin d’améliorer ce site internet et les services que vous nous proposons.

Nous pouvons également, à tout moment, vous adresser, par voie postale ou électronique, des informations au sujet des produits proposés, des promotions et offres spéciales de CARIBOO.


Quelles informations partageons-nous avec des tiers ?


Essentiellement, nous partageons vos données personnelles seulement en interne.

Nous pouvons toutefois, conclure des accords avec d'autres sociétés pour fournir  certains services, comprenant le traitement des cartes bancaires, et dans le cadre d’opérations marketing.

Nous ne communiquons à ces sociétés que les informations dont elles ont besoin pour délivrer leurs services, et nous collaborons étroitement avec elles pour nous assurer que vos données personnelles sont respectées et protégées. Ces sociétés n'ont pas le droit d'utiliser ces informations dans le cadre de leurs propres activités commerciales, ni de partager ces informations avec qui que ce soit en dehors de CARIBOO. Il se peut que nous partagions vos informations avec d'autres sociétés du groupe PARISCityVISION pour des raisons d'administration interne.

Nous ne communiquerons vos informations à aucune autre société du Groupe PARISCityVISION ni à aucun tiers, pour leur propre activité commerciale, à moins que vous ne nous y autorisiez.   


Vos droits et possibilités de contrôle


Comme vous le savez peut-être, un nouveau règlement de l'Union européenne, appelé le Règlement général sur la protection des données ou « RGPD », accorde aux personnes certains droits relatifs à leurs données personnelles. En conséquence, nous avons mis en œuvre des contrôles d'accès et des mesures de transparence supplémentaires, afin d'aider les utilisateurs à bénéficier de ces droits.

  • Droit d'accès : le droit d'être informé et de demander l'accès aux données personnelles que nous traitons ;
  • Droit de rectification : le droit de nous demander de modifier ou de mettre à jour vos données personnelles lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes ;
  • Droit d'effacement : le droit de nous demander de supprimer définitivement vos données personnelles ;
  • Droit de restriction : le droit de nous demander d'arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie de vos données personnelles ;
  • Droit d’opposition :
    • le droit de refuser à tout moment le traitement de vos données personnelles pour des raisons personnelles ;
    • le droit de refuser le traitement de vos données personnelles à des fins marketing ;
  • Droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie de vos données personnelles au format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un service tiers ; et
  • Droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique sur vous ou produirait un effet significatif similaire.

Comment exercer vos droits ?


Nous prenons la protection des données très au sérieux et disposons par conséquent d'un service client dédié pour répondre à vos questions concernant vos droits précités. Vous pouvez les contacter à l'adresse dpo@cariboo.co

L’Utilisateur et le Guide Cariboo ont la faculté d’accéder aux données personnelles les intéressant en se connectant sur leur compte.


 Sécurité des données personnelles


Nous nous engageons à protéger les données personnelles de nos utilisateurs. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger la sécurité de vos données personnelles.


Conservation des données personnelles


Vos données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour réaliser les finalités exposées dans cette Politique de Confidentialité.


Cession d’actifs


Dans l’hypothèse où CARIBOO ou ses actifs seraient cédés, les informations relatives aux consommateurs feraient bien entendu partie des actifs transférés.


Lien vers des sites de tiers


Afin d'améliorer la qualité de nos services, nous pouvons à tout moment inclure sur notre site internet des liens renvoyant vers des sites de tiers. Ces sites ont une politique de protection des données à caractère personnel différente et indépendante de la nôtre. Nous vous invitons à consulter leur déclaration relative à la protection des données à caractère personnel lorsque vous les visitez. La présente déclaration

ne concerne que notre site internet et aucun autre. Nous n'assumons donc aucune responsabilité pour le contenu et les activités de ces sites de tiers.


 Responsable de la protection des données


Nous avons désigné un Responsable de la protection des données qui veillera à ce que vos données personnelles soient systématiquement utilisées de façon transparente, exacte et conforme à la loi. Vous pouvez contacter notre Responsable de la protection des données à l'adresse dpo@cariboo.co en précisant DPO en objet du message.


 Droit de réclamation auprès d’une autorité de surveillance 

 

Si vous estimez que CARIBOO utilise vos données personnelles de façon inappropriée, vous pouvez nous contacter. Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de surveillance.


Modification de notre Politique de Confidentialité


La législation et les pratiques évoluent au fil du temps. Si nous décidons de mettre à jour notre politique de confidentialité, nous publierons les modifications sur notre site. Si nous modifions matériellement la façon dont nous traitons vos données personnelles, nous vous ferons parvenir un avertissement préalable ou, dans les cas où la loi l’exige, nous vous demanderons votre autorisation préalablement à la mise en œuvre de ces modifications. Nous vous invitons vivement à lire notre politique de confidentialité et à vérifier régulièrement si des modifications y ont été apportées. Cette politique de confidentialité a été modifiée pour la dernière fois en mai 2018.

 

Merci d'avoir lu notre Politique de confidentialité. Si vous avez des questions sur cette Politique, contactez notre responsable de la protection des données, par e-mail à l’adresse dpo@cariboo.co, ou en nous écrivant à l'adresse postale suivante :

Cariboo

83 Boulevard de Sébastopol – 75002 Paris – FRANCE

8.2 Cookies et système de publicités ciblées

CARIBOO collecte automatiquement des informations relatives au parcours de l’Utilisateur et du Guide Cariboo sur le Site, en mettant, notamment, en œuvre des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du Site. Ces cookies sont des identifiants numériques transférés sur la mémoire du terminal de l’Utilisateur et du Guide Cariboo. Ils sont mis en œuvre afin de faciliter la navigation de l’Utilisateur et du Guide Cariboo en permettant à CARIBOO de le reconnaître et lui proposer une expérience de navigation personnalisée et attractive.

CARIBOO a également connaissance des données de navigation existantes sur des sites partenaires qui lui permettront de connaître quelles ont été les dernières pages visitées ou consultées sur ces sites par l’Utilisateur et les Guides Cariboo. Les Utilisateurs et Guides Cariboo ne souhaitant pas bénéficier de ce type de ciblage peuvent en faire la demande à l’adresse email : boo@cariboo.co.

Il est toutefois précisé que les Utilisateurs et Guides Cariboo continueront à voir s'afficher de la publicité sur le Site CARIBOO lors de leurs visites, à l'exception près que cette publicité ne sera pas ciblée en fonction de ses données de navigation/cookies.

L’Utilisateur et le Guide Cariboo peuvent désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur.

CARIBOO se réserve le droit de publier ou de faire publier sur les sites internet et plateformes partenaires les informations fournies par l’Utilisateur et le Guide Cariboo afin d’assurer une plus grande visibilité des offres proposées par ces derniers et de promouvoir leurs visites. Les sites internet et plateformes concernés seront celles ayant conclu avec CARIBOO un accord de partenariat, antérieur ou postérieur aux présentes Conditions Générales. Les Utilisateurs et Guides Cariboo ne souhaitant pas bénéficier de cette politique de communication peuvent l’indiquer à CARIBOO en écrivant à l’adresse email : boo@cariboo.co. Leur demande sera alors traitée par CARIBOO dans un délai de sept jours.

 

ARTICLE 9 - CONTENU ET COMPORTEMENT DILIGENT DES GUIDES CARIBOO

9.1 Comportement du Guide Cariboo dans l’exécution des Prestations

Par ailleurs, le Guide Cariboo s’interdit expressément de se rendre sur les lieux réservés aux Guides Conférenciers et la violation de cette obligation ne doit permettre d’engager la responsabilité de CARIBOO sur quelque fondement que ce soit, peu importe les circonstances.

9.2 Comportement du Guide Cariboo en matière de publication des Contenus

Les fonctionnalités du Site CARIBOO permettent au Guide Cariboo qui propose ses Prestations, de publier des photographies d’une Prestation dont il est autorisé à en publier la photographie sur le Site. Les photographies font intégralement partie de la définition des “Contenus”. Le Guide Cariboo est seul et entièrement responsable de ses Contenus et reconnaît à ce titre que les informations qu’il publie sont publiques, et ne heurtent aucunement des libertés individuelles. Le Guide Cariboo s’engage à être détenteur des droits de publication et d’utilisation de ces contenus.

9.3 Contenus publiés par les Utilisateurs

Le Guide Cariboo est informé de la possibilité offerte aux Utilisateurs de publier des Contenus de leur choix, notamment des commentaires et des photographies des Prestations réalisées par les Guides Cariboo, accessibles par tout Utilisateur et par tout Guide Cariboo. Chaque Utilisateur est responsable de l’intégralité des Contenus publiés grâce à son Compte Client.

9.4 Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus

Le Guide Cariboo concède à CARIBOO le droit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, présenter au public et distribuer, tout Contenu publié, sur tous types de supports, sur le territoire du monde entier, selon les durées légales qui y sont attachées.

A ce titre, le Guide Cariboo reconnaît qu’il dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus et des pouvoirs nécessaires pour les concéder.

9.5 Signaler un abus et retrait des Contenus

L’Utilisateur et le Guide Cariboo disposent de la possibilité de signaler tout abus relatif à un Contenu, un Utilisateur ou un Guide Cariboo, à CARIBOO, en cliquant sur le bouton « Signaler un abus », présent sur le Site.

CARIBOO se réserve le droit de contrôler et de  retirer, à tout moment et sans notification préalable, tout Contenu dans le cas où l’Utilisateur ou le Guide Cariboo ne respecterait par les règles énoncées ci-contre ou pour toute raison qui lui semble nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. Également, de restreindre ou de refuser à un Utilisateur ou à un Guide Cariboo l’accès aux Services ainsi que de modifier, suspendre ou arrêter temporairement ou non l’exploitation du Site.


ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LE SITE CARIBOO

Le Site CARIBOO et l’Application mobile sont constitués d’une structure et de données de toutes natures à savoir textes, images, sons et logos. Ces droits sont la propriété exclusive de CARIBOO.

Les présentes Conditions Générales n’emportent nullement autorisation de reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments de CARIBOO, en tout ou partie.

Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication, concession sous licence, transfert ou vente, par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie du Site ainsi que du nom commercial et de la marque « CARIBOO », est strictement interdit, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de CARIBOO.

CARIBOO consent à l’Utilisateur et au Guide Cariboo un droit d’utilisation strictement limité aux actes nécessaires pour consulter le Site CARIBOO aux fins de renseignement et d’utilisation des Services, dans le respect des conditions établies aux présentes.

L’Utilisateur et le Guide Cariboo acceptent, dans le cadre de l’utilisation des Services, de n’utiliser aucune marque, nom commercial ou logo d’une quelconque société ou organisation susceptible de créer une confusion avec CARIBOO.

Toute tentative d’intrusion ou de piratage, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son ou ses auteur(s) à des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES

Cariboo SAS, dont le siège social est situé au 83 Boulevard de Sébastopol - 75002 PARIS, est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 837 939 925.

Cariboo dispose d’un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle encourt du fait de son activité, auprès de la compagnie d’assurance MMA ENTREPRISES, située au 19-21 Allée de l’Europe - 92616 Clichy Cedex.

Cariboo est adhérente de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), organisme de garantie collective prévu par le livre II du Code du Tourisme, située au 15 avenue Carnot - 75017 PARIS, et bénéficie, pour exercer les activités énoncées par l’article L.211-1 du Code précité, de l’engagement prévu par l’article L.211-18 et R.211-26 à R.211-34 de ce Code, tels que modifiés par le décret n°2005-1111 du 2 septembre 2015.

Cariboo est immatriculée au registre d’Atout France sous le numéro IM075180068.

CARIBOO rappelle que le contenu du Site peut contenir des inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions, et que ce contenu peut être modifié et actualisé.

CARIBOO ne peut être tenu responsable des éventuels dommages résultant de l’utilisation du Site. Les Services leur sont fournis « en l'état » et sont accessibles sous réserve de disponibilité.

CARIBOO fera ses meilleurs efforts pour rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de CARIBOO et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de CARIBOO.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites Web, d’autres contenus ou d’autres ressources. La responsabilité de CARIBOO ne saurait être engagée dans le cas où d’autres sites, contenus ou ressources, seraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.


ARTICLE 12 - DUREE - RESILIATION

12.1 Durée

L’inscription aux Services prend effet à compter de la création du Compte Client ou du Compte Guide Cariboo et jusqu’à leur suppression.

12.2 Faculté de résiliation de CARIBOO

CARIBOO se réserve la faculté de désactiver temporairement ou supprimer définitivement de plein droit, sans préavis, tout Compte Client ou Compte Guide Cariboo, dans les cas suivants :

  • non-respect par l’Utilisateur ou le Guide Cariboo des Conditions Générales ;
  • plainte d’un ou plusieurs Utilisateurs ;
  • atteinte à l’intégrité du Site, fraude, contrefaçon intrusion ou maintien non autorisé dans le système informatique du Site CARIBOO, y compris en cas de simple tentative ;
  • si l’Utilisateur ou le Guide Cariboo est à l’origine d’agissement contraire aux intérêts de CARIBOO ;

En cas de désactivation de son Compte Client ou Compte Guide Cariboo par CARIBOO, les données à caractère personnel de l’Utilisateur ou du Guide Cariboo sont conservées pendant une durée de un (1) an à compter de la désactivation.

12.3 Faculté de désactivation du Compte Client ou du Compte Guide Cariboo

Le Guide Cariboo peut désactiver son Compte à tout moment sur demande par email. Cette opération intervient après que celui-ci ait réalisé toutes les Prestations dont les commandes respectives lui ont été transmises par CARIBOO, et ce à partir du jour de la réception de la demande par e-mail du Guide Cariboo par CARIBOO.

L’Utilisateur peut désactiver son Compte à tout moment sur demande par e-mail. Cette opération intervient après que celui-ci ait payé toutes les Prestations qu’il aurait commandées, et ce à partir du jour de la réception de la demande par email de l’Utilisateur par CARIBOO.


ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET AUTRES DISPOSITIONS

13.1 Droit et langue applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

En cas de litige quant au contenu ou à l'interprétation des Conditions Générales, établies dans différentes langues, ou en cas de conflit, d'ambiguïté, d'incohérence ou de divergences entre la version française et la version dans une autre langue, seule la version française fait foi.

Les dispositions des présentes Conditions Générales sont indépendantes. L’annulation de l’une d’entre elles est susceptible d'entraîner l’annulation de l’ensemble des Conditions Générales, exception faite de la situation où la stipulation litigieuse en cause est considérée comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général des présentes.

En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes Conditions Générales, considérée comme non substantielle, CARIBOO s’engage à la remplacer par une clause équivalente.


ARTICLE 14 - MENTIONS LÉGALES


Article R211-3

Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. .


Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.


Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales des services de voyage :

a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;

b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;

c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;

d) Les repas fournis ;

e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;

f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;

g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;

h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;

2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;

3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;

4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;

5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;

6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;

7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;

8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.

Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.


Article R211-5

Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.


Article R211-6

Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :

1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;

2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;

3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;

4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;

5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ;

6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;

 

7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.


Article R211-7

Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.


Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.


Article R211-9

Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :

1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;

2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;

3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;

4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.


Article R211-10

L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.

Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.


Article R211-11

L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :

1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;

2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.

L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.

 

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